Évolution de la réglementation : les points clés à connaître

Ces dernières années, la législation française a considérablement évolué en matière de recouvrement de créances, avec un double objectif : renforcer la protection des consommateurs tout en luttant efficacement contre les impayés. Examinons les principales avancées dans ces deux domaines.

Le renforcement de la protection des consommateurs

Plusieurs textes de loi récents relatifs à la consommation ont marqué un tournant important dans l'encadrement des pratiques de recouvrement. Ces principales dispositions visent à :

●      Interdire les pratiques abusives telles que le harcèlement, les menaces ou les violences envers les débiteurs. Les sociétés de recouvrement doivent désormais adopter une approche respectueuse et professionnelle.

●      Obliger les créanciers à informer le débiteur de ses droits et des procédures de recouvrement en cours. Cette transparence permet au débiteur de mieux comprendre sa situation et les options qui s'offrent à lui.

●      Interdiction des appels téléphoniques abusifs pour le recouvrement de créances. Les sociétés de recouvrement doivent respecter des plages horaires définies. 

●      Encadrer les frais de recouvrement. Seuls les frais légaux et proportionnés peuvent être réclamés. En matière amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du débiteur

La lutte contre les impayés

Pour faciliter le recouvrement des créances tout en respectant les droits des débiteurs, le législateur a mis en place des procédures simplifiées :

●      La procédure d'injonction de payer permet un recouvrement rapide des créances civiles non contestées. Elle offre au créancier la possibilité d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un procès classique. Elle a fait l’objet d’une simplification pour tenter de la rendre plus efficace.

●       Le recouvrement simplifié des créances inférieures à 5 000 € permet aux créanciers de récupérer rapidement les petites sommes dues par des professionnels ou des particuliers. Cette procédure, menée par un commissaire de justice, vise à désengorger les tribunaux tout en accélérant le règlement des litiges civils ou commerciaux.

Même s’il n'existe pas à ce jour de fichier central unique regroupant tous les impayés professionnels, plusieurs dispositifs permettent d'identifier les entreprises défaillantes :

●       Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense les incidents de paiement liés aux chèques et aux cartes bancaires.

●       Le fichier Préventel, spécifique au secteur des télécommunications, centralise les impayés de téléphonie mobile.

Ces outils contribuent à la prévention des risques d'impayés et peuvent conditionner la candidature de marchés publics à certaines entreprises aux marchés publics.

L’importance d’être bien accompagné

L'évolution de la législation en matière de recouvrement de créances témoigne d'une volonté de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et l'efficacité du recouvrement. Il est important pour les professionnels du secteur de :

●      Se tenir informés des dernières modifications législatives pour se conformer aux exigences réglementaires en vigueur.

●      Faire appel à des professionnels spécialisés pour mener leurs actions de recouvrement conformément à la loi, évitant ainsi tout risque juridique.

En adoptant une approche déontologique et conforme à la réglementation, les créanciers peuvent optimiser leurs chances de recouvrement tout en préservant leur réputation et leurs relations commerciales.