Politique de confidentialité
Le GIE GPE attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée et vous assure de son engagement au strict respect de la réglementation en vigueur et, plus précisément, la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, modifiée, notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Européen 2016/679 (ci-après « RGPD »).
Cette politique s’applique aux Utilisateurs du site internet du GIE GPE, à savoir les personnes physiques qui consultent le site web et dont les données sont traitées par le GIE GPE.
La présente politique vise à informer les Utilisateurs du site internet des pratiques du GIE GPE concernant la collecte, le traitement et le partage des données concernant les Utilisateurs, collectées lors de l’utilisation du site internet du GIE GPE (https://www.creances-privees.fr).
Une donnée personnelle est l’ensemble des informations qui concernent les Utilisateurs du site en tant que personne physique et qui permettent leur identification, de manière directe ou indirecte. Elles font l’objet d’un traitement informatisé avec toutes les mesures de sécurité garantissant leur disponibilité, intégrité et confidentialité.
Sommaire
1. Coordonnées du responsable de traitement
2. Le type de données
3. Les durées de conservation des données
4. Les mesures de sécurité
5. L’utilisation des données personnelles
5.1 Les finalités et bases juridiques
5.2 Les destinataires des données personnelles
6. La mise en œuvre des droits des personnes concernées
6.1 Les droits des personnes concernées
6.2 Les modalités d’exercice de droits
7. La révision de la Politique de Confidentialité
1. Coordonnées du responsable de traitement
Le GIE GPE (CS 10 001 91746 Massy Cedex), est responsable de traitement des données personnelles qu’il possède sur les Utilisateurs du site internet : https://www.creances-privees.fr.
2. Le type de données
Le GIE GPE reçoit vos données via différents canaux :
Via les donneurs d’ordre
Via les informations fournies par la personne concernée sur le site
Via le formulaire contact
Via l’onglet de paiement en ligne
Le GIE GPE traite des données d’identité notamment :
Nom
Prénoms
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Ces informations sont nécessaires dans le cadre de l’activité de recouvrement des créances privées.
3. Les durées de conservation des données
Conformément aux obligations légales et réglementaires, le GIE GPE conserve les données des Utilisateurs pour une période de six ans.
A l’issue de la période de conservation attachée à vos données, le GIE GPE s’engage à les effacer sauf en cas de litige ou d’une demande spécifique d’une autorité habilitée.
4. Les mesures de sécurité
Conformément aux règles de l’article 32 du RGPD, le GIE GPE met tout en œuvre et prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles pour éviter, notamment, que les données ne soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
C’est pour cette raison que le GIE GPE a mis en place un système de mot de passe sécurisé.
Ce mot de passe est strictement personnel et le GIE GPE demande aux Utilisateurs de ne pas le communiquer, directement ou indirectement, à d’autres personnes.
5. L’utilisation des données personnelles
5.1. Les finalités et bases juridiques
Les traitements de vos données ont pour objet, la gestion de vos dossiers dans le cadre de l’activité de recouvrement des créances privées.
Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime.
5.2. Destinataires des données personnelles
Vos données personnelles peuvent être collectées à l’intention de deux types de destinataires.
Les destinataires internes :
Les données personnelles collectées par le GIE GPE ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées à les traiter.
Les destinataires externes :
Les données personnelles collectées par le GIE GPE sont susceptibles d'être transmises :
Aux donneurs d’ordre
Aux commissaires de justice partenaires
Chaque donneur d’ordre et chaque commissaire de justice partenaire a exclusivement accès aux dossiers qui les concernent.
6. La mise en œuvre des droits des personnes concernées
6.1. Les droits des personnes concernées
Le RGPD confère les droits suivants aux personnes concernées :
Le droit d’accès : droit de demander, au GIE GPE, la communication des données qui concernent l’Utilisateur du site internet du GIE GPE.
Le droit de rectification et mise à jour : droit pour l’Utilisateur, de rectifier les données qui le concerne.
Le droit à la limitation du traitement : droit pour l’Utilisateur, de demander la suspension de l’utilisation de ses données, sans que celles-ci ne soient détruites par le GIE GPE, ce droit est soumis à conditions.
Le droit à l’effacement : droit pour l’Utilisateur, de demander l’effacement de ses données, dans la limite de l’exercice des objectifs du GIE GPE dans sa mission de recouvrement de la créance privée.
6.2. Modalités d’exercice des droits
L’utilisateur du site internet peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact-dpo@creances-privees.fr
Si l’Utilisateur considère que la réponse fournie par le GIE GPE n’est pas satisfaisante, il lui est conseillé de se rapprocher du GIE GPE. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), chargée de veiller à la protection des données personnelles sur le territoire français.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Vous avez également la possibilité de porter une réclamation en cliquant sur ce lien : https://www.cnil.fr
7. La révision de la Politique de Confidentialité
Le GIE GPE se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité en fonction des évolutions légales et réglementaires ou en fonction de l’évolution de son activité.