Reconnaissance de dette et bien-fondé de la créance

Deux arrêts de la Cour de cassation du 23 mai 2024 (Cass Com, 23 mai 2024, n°23-12.133 et 23-12.13) ont clarifié une disposition importante de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 concernant la déclaration de créance par le débiteur dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

La simple mention d’une créance par le débiteur ne constitue pas une reconnaissance de dette. Même si le débiteur a initialement déclaré une créance pour le compte d'un créancier, cela ne signifie pas qu'il reconnaît le bien-fondé de cette créance. Le débiteur conserve le droit de contester la créance ultérieurement. La Cour de cassation a jugé que le débiteur peut contester une créance même après l'avoir initialement déclarée au mandataire judiciaire. 

Cette clarification met en lumière la nécessité pour les entreprises de bien documenter et suivre l’évolution de leurs créances, notamment en cas de difficultés financières du débiteur.

Obligation pour les créanciers de prouver la validité de leurs créances

La charge de la preuve incombe au créancier. Les créanciers sont tenus de fournir des preuves solides pour appuyer leurs créances, même si elles ont été initialement mentionnées par le débiteur. Les créanciers doivent être en mesure de fournir des documents justificatifs tels que des factures, des bons de livraison et des contrats pour étayer leurs demandes.

L’impact des décisions juridiques sur les pratiques des entreprises

Les décisions de la Cour de cassation renforcent la position des débiteurs en leur permettant de contester les créances qu'ils estiment injustifiées, même après les avoir déclarées. Cette disposition protège les débiteurs contre les paiements de dettes non prouvées et oblige les entreprises à gérer avec une rigueur renforcée leurs créances.

Les entreprises doivent mettre en place des procédures internes rigoureuses pour garantir la documentation complète de toutes les créances avec des preuves tangibles. Pour cela, les équipes doivent être formées et des audits doivent être effectués pour vérifier la documentation des créances et s'assurer qu'aucune information ne manque.

Il est préférable également de mettre en place des systèmes de surveillance pour détecter les signes de difficultés financières, quitte à adapter les conditions de vente en fonction des risques identifiés.

En adoptant des pratiques de gestion des créances rigoureuses, les entreprises peuvent mieux se protéger contre les risques de non-paiement et assurer la pérennité de leurs activités.

Et si cela ne suffisait pas

Malheureusement, toutes ces précautions ne sont pas toujours suffisantes et il conviendra à un moment donné, de faire procéder à un changement d’interlocuteur, en faisant notamment intervenir un commissaire de justice, afin d’adresser à votre débiteur une mise en demeure officielle de payer. Le changement d’interlocuteur et l’intervention d’un officier ministériel permettent d’informer amiablement et officiellement les retardataires de l’impériosité de procéder au paiement des sommes qui vous sont dues.